5.- DROITS DE PROPRIETE INDUSTRIELLE ET INTELLECTUELLE
Les contenus et informations fournis par INFRICO, ainsi que les contenus téléchargés sur le réseau via son site Web et les liens correspondants, sont protégés par les lois et conventions internationales applicables en matière de propriété intellectuelle.
Toute forme de reproduction, distribution, communication publique, transformation, mise à disposition et, en général, tout autre acte d’exploitation publique référant aux pages Web et à leurs contenus et informations, sans le consentement exprès écrit préalable est interdit. INFRICO, sauf que le champ d’application et d’utilisation est la propriété de l’utilisateur privé et à condition qu’il n’y ait pas de transfert à des tiers.
Par conséquent, tous les contenus affichés sur les sites Web et, en particulier, les dessins, textes, graphiques, logos, icônes, boutons, logiciels, noms commerciaux, marques, dessins industriels ou autres signes susceptibles d’être utilisés sont soumis aux droits de propriété intellectuelle et industrielle d’INFRICO ou de tiers ayant dûment autorisé leur inscription sur le site.
Les contenus, images, formulaires, index et autres expressions formelles qui font partie des sites Web, ainsi que les logiciels nécessaires à leur fonctionnement et à leur visualisation, constituent également une œuvre au sens du droit d’auteur et demeurent, les deux, protégés par les conventions internationales et les lois nationales sur la propriété intellectuelle qui sont applicables. Le non-respect de ce qui précède implique la commission d’actes illicites graves et leur sanction par la législation civile et pénale.
Il est interdit tout acte en vertu duquel les Utilisateurs des services ou contenus peuvent exploiter ou utiliser commercialement, directement ou indirectement, en totalité ou en partie, les contenus, images, formulaires, index et autres expressions formelles faisant partie des sites Web sans autorisation écrite préalable d’INFRICO.
En particulier, et sans caractère exhaustif, les actes de reproduction, distribution, exposition, transmission, retransmission, émission sous quelque forme que ce soit, stockage sur supports physiques ou logiques (disquettes ou disque dur d’ordinateurs, par exemple), numérisation ou mise en place, fourniture de bases de données autres que celles appartenant à celles autorisées par INFRICO, ainsi que leur traduction, adaptation, arrangement ou toute autre transformation de ces informations, images, formulaires, index et autres expressions formelles ou expressions commerciales mises à la disposition des utilisateurs à travers les services ou les contenus, sont interdits, tant que ces actes sont soumis à la législation applicable en matière de propriété intellectuelle, de protection industrielle ou d’image.
INFRICO est libre de limiter l’accès au site Web et aux services qui y sont offerts.
Toute ressource technique, logique ou technologique en vertu de laquelle un tiers peut bénéficier, directement ou indirectement, avec ou sans profit, de chacun des contenus, formulaires, index et autres expressions formelles faisant partie du site Web, ou l’effort réalisé par INFRICO pour son fonctionnement, est interdite. En particulier, tout lien, lien hypertexte, encadrement ou lien similaire pouvant être établi dans la direction des pages Web d’INFRICO, sans le consentement préalable, exprès et écrit d’INFRICO, est interdit. Toute violation des dispositions de ce point est considérée comme une violation des droits légitimes de propriété intellectuelle d’INFRICO sur les pages Web et tout leur contenu.
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